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NOTES DIVERSES
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SISLEY n'est pas responsable du non-respect de toute obligation pour des motifs hors de son contrôle.
LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Loi applicable et Attribution de juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois des États-Unis et de l’état de New York, sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois. Sous réserve des dispositions d’arbitrage ci-dessous, et autres petites créances autorisées dans la présente, toute action ou procédure découlant de, en lieu avec les présentes Conditions ou l’utilisation du Site ou l’achat de produits sera présentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou de l'État de New York, et vous consentez irrévocablement à la souveraineté personnelle de ces tribunaux et consentez qu’ils constituent un tribunal approprié et que vous ne rechercherez pas à transférer cette action ou procédure dans un autre tribunal ou juridiction en vertu du principe de forum non conveniens ou autre.
Arbitrage exécutoire des litiges
Selon nous, l’arbitrage est un moyen plus rapide, plus pratique et moins onéreux de résoudre tout litige à notre encontre. Par conséquent, en vertu des présentes Conditions, en cas de litige en lieu avec l’utilisation du Site, ou les Conditions, ou notre Politique d’achat ou notre Politique de protection des renseignements personnels ou tout achat ou utilisation de nos produits (collectivement « Transactions Sisley »), vous n’aurez pas le droit de déposer votre réclamation au tribunal, ou d’obtenir la décision d’un jury et vous n’aurez pas le droit de présenter ou de participer à tout recours collectif ou procédure similaire au tribunal ou dans un arbitrage. En utilisant le Site, ou en effectuant une Transaction avec Sisley, vous consentez à l’arbitrage exécutoire décrit ci-dessous :
Nous déploierons les efforts raisonnables pour résoudre sans formalité tout litige à notre encontre. En cas d’échec, en utilisant notre Site, vous consentez que tout litige à l’encontre de SISLEY, et toute réclamation de la part de Sisley à votre encontre, découlant de, ou en lieu avec les présentes Conditions ou une Transaction Sisley devra être résolue exclusivement par l’arbitrage exécutoire et final administré par JAMS ou son successeur (« JAMS ») et mené conformément aux règles et procédures d'arbitrage intégrales (Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) de JAMS en vigueur au moment de l’arbitrage ou, si le montant du litige dépasse 100 000 $, conformément procédures d'arbitrage intégrales de JAMS en vigueur (respectivement les « Règles applicables »). Les Règles applicables sont disponibles au www.jamsadr.com. Si JAMS cesse d’exister, l’Arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association ou son successeur (l’« AAA ») et mené conformément aux règles d’arbitrage commerciales (Commercial Arbitration Rules) de l’AAA en vigueur au moment de l’arbitrage (celles-ci seront les « Règles applicables » dans de telles circonstances). Si Jams (ou, le cas échéant, AAA) au moment de la demande d’arbitrage répond aux normes minimales d'équité procédurale pour l’arbitrage des consommateurs en vigueur qui seraient applicables au litige, SISLEY consent à vous fournir l’avantage de ces normes minimales dans la mesure où celles-ci sont plus favorables à des dispositions d’arbitrage similaires établies dans la présent, à condition, cependant, que ces normes minimales enfreignent ou limite l’application de la sous-partie (e) ou (i) ci-dessous. Par ailleurs, aucune des dispositions des présentes ne peut empêcher une partie à des mesures provisoires pour faciliter l’arbitrage auprès du tribunal de la juridiction compétente. En outre, vous consentez que :
(a) l’arbitrage doit être mené auprès d’un arbitre unique sélectionné conformément aux Règles applicables ou par un accord mutuel entre vous et SISLEY (l’« Arbitre »).
(b) l’arbitre, et aucun tribunal ou agence fédéral, étatique ou local, n’a la compétence exclusive pour résoudre tout litige découlant ou en lieu avec la validité, l'interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou constitution des Conditions, notamment, et sans s’y limiter à toute réclamation annulable ou nulle dans tout ou une partie des Conditions.
(c) l’arbitrage doit être mené soit (i) dans un lieu choisi par Jams (ou le cas échéant, AAA) en vertur des Règles applicables (à condition que le lieu vous soit raisonnablement accessible et ne requière pas un trajet de plus de 100 miles en provenance de votre domicile ou établissement professionnel.) ;
ou (ii) le lieu doit être communément décidé par vous-même et Sisley ; ou (iii) dans le lieu de votre choix, si les seules demandes d’arbitrage émanent de vous-même pour un montant inférieur à 10 000 $, par téléphone ou par écrit ;
(d) si l’Arbitre (i) doit appliquer les lois de l’état de New York conformément à au Federal Arbitration Act et prescriptions applicables, ou dans la mesure (le cas échéant) de la loi fédérale qui prévaut, la loi des États-Unis doit être appliquée, sans tenir compte des conflits de lois, (ii) accueillir une requête de rejet, requête de radiation, requête en jugement des plaidoyers, requête en jugement référé partiel ou complet, requête pour un verdict sommaire, ou toute autre requête dispositive conformément aux règlements des lois de New York et fédérales applicables ; (iii) accepter d’honorer les revendications reconnues par la loi ; et (iv) possède le pouvoir d’accorder toute forme de recours juridique ou équitable.
(e) l’arbitrage peut résoudre uniquement vos demandes individuelles et/ou celles de Sisley, et l’Arbitre ne possède pas le pouvoir de recevoir ou arbitrer toute demande collective ou faisant appel à un représentant ; ou de consolider ou joindre les demandes d’autres personnes ou parties dans une situation similaire ;
(f) l’Arbitre doit prononcer une sentence écrite sous la forme d’une déclaration de décision exposant le règlement du litige ainsi que ses constatations et conclusions juridiques qui s’y rapportent (une « Sentence»). Tout tribunal compétent au regard de la sentence, des parties ou de leurs biens peut rendre jugement portant l’exécution forcée de la sentence :
(g) si vous être en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, SISLEY paiera la somme de vos frais de dépôt de demande et d’audience en lieu avec l'arbitrage si l’Arbitre estime l’arbitrage aurait un coût prohibitif, sans tenir compte du résultat de l'arbitrage, à moins que l’arbitre estime que votre/vos demande(s) étai(en)t frivole(e) et de mauvaise foi ;
(h) si vous recouvrez une Sentence dont la valeur est supérieure à la dernière offre écrite de SISLEY, l’Arbitre a le droit d’imputer à votre Sentence le remboursement de vos frais d'avocat en lien avec l’arbitrage auprès de SISLEY , cependant SISLEY devra dans tous les cas payer ses propres frais d'avocat ; et
(i) hormis la sous-partie (e) ci-dessus, si une partie des dispositions de l'arbitrage se révèle invalide, inapplicable ou illégale, ou entre en conflit avec les Règles applicables, le restant des dispositions de l'arbitrage reste en vigueur et ne doit être interprété conformément aux conditions comme invalide, inapplicable, illégale ou entrant en conflit avec des dispositions non mentionnées dans la présente. Cependant, si la sous-partie (e) est jugée invalide, inapplicable ou illégale, l’ensemble des dispositions de l’arbitrage doivent être nulles et non avenues et ni vous, ni SISLEY ne pourriez bénéficier d’un arbitrage du litige, et toute demande devra être déposée auprès d’un tribunal dans la juridiction compétente.
(j) Sisley peut modifier ces dispositions d’arbitrage, cependant de telles modifications entreront en vigueur trente (30) après l’avis de modifications émis par SISLEY et de façon prospective uniquement pour les demandes découlant des Transactions Sisley ayant lieu après la date d’entrée en vigueur de ladite notification.
(k) Nonobstant les précédentes dispositions de l’arbitrage, à votre gré, vous pouvez déposer toute demande contre SISLEY après de votre tribunal local aux États-Unis, si votre demande respecte les limites juridictionnelles du tribunal ; à condition que ce tribunal n’a pas le pouvoir de recevoir toute demande collective ou faisant appel à un représentant, ou de consolider ou joindre les demandes d’autres personnes ou parties dans une situation similaire.
